J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique
NOR : DEFV0601691A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 9 juin 2006, modifié par le décret du 11 août 2006, portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe C et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 15, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-D 15A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47° 05' 55'' N, 002° 26' 45'' W ;
46° 54' 37'' N, 002° 28' 35'' W - 46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W ;
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
II. - Partie 2 : LF-D 15B
Cette partie n'existe que lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « globale » ou partie « Nord », est inactive au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W - 47 10' 45'' N, 002° 36' 32'' W ;
46° 59' 36'' N, 002° 37' 02'' W - 46° 42' 29'' N, 002° 58' 46'' W ;
46° 28' 06'' N, 003° 34' 29'' W - 47° 37' 00'' N, 003° 30' 34'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 275 (8 400 mètres) à illimité.
Article 3
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création de zones dangereuses dans la région maritime atlantique est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne
militaire par intérim,
C. Oudart
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux